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Mentions légales

Informations légales concernant l'édition, l'hébergement et l'exploitation du site vivaserre.fr, conformément aux articles 6 III et IV de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Sommaire
  1. Éditeur du site
  2. Directeur de la publication
  3. Hébergement
  4. Activité réglementée et assurance
  5. Propriété intellectuelle
  6. Liens hypertextes
  7. Protection des données personnelles
  8. Cookies et traceurs
  9. Médiation et signalement
  10. Contact

1. Éditeur du site

Le site vivaserre.fr est édité par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société RENOVA.DEB, en sa qualité de Président.

Contact : contact@vivaserre.fr

3. Hébergement

Le site vivaserre.fr est hébergé par :

Vercel est certifié conforme aux clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert de données hors UE (article 46 RGPD) et au cadre EU-U.S. Data Privacy Framework.

4. Activité réglementée et assurance

4.1 Qualifications professionnelles

RENOVA.DEB est titulaire de la qualification RGE — Reconnu Garant de l'Environnement, mention obligatoire pour la réalisation de travaux d'efficacité énergétique éligibles au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).

4.2 Activités assurées

Les activités exercées par RENOVA.DEB sont couvertes par un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Décennale :

4.3 Cadre réglementaire des opérations CEE

Les opérations de pose de déshumidificateur thermodynamique en serre maraîchère chauffée commercialisées via vivaserre.fr s'inscrivent dans le cadre de la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-117 (version A65.2), publiée par le Ministère de la Transition Écologique, applicable jusqu'au 1ᵉʳ avril 2030. Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie est régi par le Code de l'énergie (articles L221-1 et suivants) et par les textes d'application en vigueur.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site vivaserre.fr (textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéos, calculateur interactif, code source) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de RENOVA.DEB ou de ses partenaires ayant autorisé leur usage.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de RENOVA.DEB. Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « Vivaserre » et le logo associé sont la propriété de RENOVA.DEB.

6. Liens hypertextes

Le site vivaserre.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (Ministère de la Transition Écologique, ADEME, CTIFL, partenaires installateurs, etc.). RENOVA.DEB n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques qui y sont mises en œuvre.

La création de liens hypertextes vers vivaserre.fr est libre sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image de la société, et d'utiliser une formulation explicite (le site ne doit pas être présenté comme étant la propriété d'un tiers ni inséré dans un cadre frame).

7. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur vivaserre.fr est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

Le responsable de traitement est RENOVA.DEB. Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à contact@vivaserre.fr.

8. Cookies et traceurs

Le site vivaserre.fr utilise des cookies et traceurs dont le détail est exposé dans notre Politique de gestion des cookies. Le consentement de l'utilisateur est recueilli préalablement au dépôt de cookies non strictement nécessaires, conformément à la délibération n° 2020-091 de la CNIL.

9. Médiation et signalement

9.1 Réclamations

Pour toute réclamation relative à l'utilisation du site ou à un service fourni par RENOVA.DEB, vous pouvez nous contacter par email à contact@vivaserre.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Une réponse est apportée dans un délai maximal de 30 jours.

9.2 Signalement de contenu

Conformément à l'article 6.I.7 de la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite présent sur vivaserre.fr en écrivant à contact@vivaserre.fr en précisant la nature, la localisation et les motifs du signalement.

9.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les opérations CEE étant réalisées entre professionnels (B2B), ce dispositif s'applique uniquement si l'exploitant cocontractant peut être qualifié de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

10. Contact

Pour toute question relative au site ou à nos services :

Versions : ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation.