Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site vivaserre.fr (« le Site ») par tout visiteur (« l'Utilisateur »). L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Dernière mise à jour : 24 mai 2026
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site vivaserre.fr, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
Le Site a pour vocation d'informer les exploitants agricoles, en particulier les maraîchers serristes, sur le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-117, ainsi que de permettre une estimation provisoire de la prime CEE potentiellement applicable à leur exploitation.
2. Éditeur
Le Site est édité par la société RENOVA.DEB, SAS au capital de 500 €, SIRET 933 199 077 00027, dont le siège social est situé au 10 rue Nicolas Chuquet, 75017 Paris, France. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales.
3. Accès au Site
L'accès au Site est gratuit. Les frais d'accès et de connexion (matériel informatique, abonnement Internet, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'interruptions programmées pour maintenance ou de dysfonctionnement des réseaux. RENOVA.DEB s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais n'est tenue à aucune obligation de résultat à cet égard.
RENOVA.DEB se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer des opérations de maintenance, mises à jour, ou pour toute autre raison opérationnelle.
4. Utilisation du Site
4.1 Engagement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, et à ne pas :
- Porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Site
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à des zones réservées ou à des données techniques
- Utiliser le Site à des fins frauduleuses, déloyales ou contraires à l'ordre public
- Collecter ou stocker des données personnelles d'autres Utilisateurs
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits d'un tiers
- Utiliser des robots, scrapers ou systèmes automatisés sans autorisation expresse écrite
4.2 Sincérité des informations transmises
Les informations renseignées par l'Utilisateur dans le calculateur ou lors d'un contact (surface, culture, département, téléphone, etc.) doivent être exactes et sincères. RENOVA.DEB se réserve le droit de refuser tout dossier reposant sur des informations manifestement inexactes ou frauduleuses.
5. Calculateur de prime CEE
5.1 Caractère indicatif de l'estimation
Le calculateur intégré au Site fournit une estimation provisoire du montant de la prime CEE potentiellement applicable à une exploitation, calculée à partir de la formule officielle de la fiche AGRI-TH-117 (volume kWh cumac = 710 × surface équipée en m²) et d'un cours moyen indicatif du MWh cumac.
Cette estimation n'est pas contractuelle. Le montant définitif de la prime applicable est déterminé après :
- Vérification de l'éligibilité du projet par un conseiller technique
- Validation du dossier par l'obligé CEE partenaire
- Application du cours du MWh cumac en vigueur à la date de signature du devis
- Confirmation du dimensionnement technique du matériel installé
Le cours du MWh cumac évolue mensuellement sur le marché de gré à gré et n'est définitivement figé qu'à la date de signature du devis.
5.2 Absence d'engagement contractuel
L'utilisation du calculateur et la transmission de coordonnées de contact n'engagent ni l'Utilisateur ni RENOVA.DEB à conclure un contrat. Aucun paiement n'est demandé à cette étape.
6. Nature de l'offre Vivaserre
RENOVA.DEB, sous le nom commercial Vivaserre, propose à des exploitants serristes professionnels la pose d'un déshumidificateur thermodynamique en serre maraîchère chauffée, dans le cadre du dispositif CEE — fiche d'opération standardisée AGRI-TH-117 (version A65.2, applicable jusqu'au 1ᵉʳ avril 2030).
Le matériel et la prestation de pose sont intégralement financés par la prime CEE versée par un obligé CEE partenaire (acteur tenu d'une obligation d'économies d'énergie en application des articles L221-1 et suivants du Code de l'énergie). Le reste à charge pour l'exploitant est de 1 € TTC symbolique, exigence juridique du cadre CEE pour valider la transaction commerciale.
Conditions cumulatives d'éligibilité :
- Exploitation agricole en activité (SIRET et code APE agricole)
- Serre maraîchère existante, chauffée, située en France métropolitaine
- Signature du devis CEE et de l'attestation sur l'honneur AVANT le début des travaux
- Installation réalisée par un professionnel qualifié RGE
- Matériel conforme aux exigences de la fiche AGRI-TH-117 (notamment performance SMER ≥ 2 L/kWh)
7. Responsabilité
7.1 Limitation de responsabilité
RENOVA.DEB met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site, mais ne saurait être tenue responsable :
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus, hors faute lourde
- De l'évolution réglementaire postérieure à la date de mise à jour du contenu
- De l'inadéquation des informations à une situation particulière non communiquée
- De l'indisponibilité temporaire du Site liée à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement de réseaux tiers
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site (perte d'exploitation, perte de chance, etc.)
7.2 Garanties limitées
Le Site est fourni « en l'état ». RENOVA.DEB ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni qu'il fonctionnera sans interruption.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, code, calculateur, articles de blog, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse de RENOVA.DEB est strictement interdite (articles L.122-4, L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
La marque « Vivaserre » et le logo associé sont la propriété de RENOVA.DEB.
Toute citation ou utilisation à des fins d'illustration pédagogique ou journalistique doit mentionner la source et fournir un lien vers le Site.
9. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par notre Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies et traceurs est détaillée dans notre Politique de gestion des cookies.
10. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (Ministère de la Transition Écologique, ADEME, CTIFL, partenaires installateurs, etc.). RENOVA.DEB n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques.
11. Modifications des CGU
RENOVA.DEB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'accès au Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition contraire d'ordre public.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur est qualifié de consommateur, il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@vivaserre.fr
- Téléphone : 06 XX XX XX XX
- Adresse postale : RENOVA.DEB, 10 rue Nicolas Chuquet, 75017 Paris, France
Versions : ces CGU peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation.