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Politique de confidentialité

Cette politique décrit la manière dont RENOVA.DEB (« nous », « Vivaserre ») collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles lorsque vous utilisez le site vivaserre.fr, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur vivaserre.fr est :

• RENOVA.DEB (nom commercial : Vivaserre)
• SAS au capital de 500 €, SIRET 933 199 077 00027
• Siège social : 10 rue Nicolas Chuquet, 75017 Paris
• Email : contact@vivaserre.fr

RENOVA.DEB n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), n'étant pas soumise à cette obligation au sens de l'article 37 du RGPD. Toutes les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@vivaserre.fr.

2. Données collectées

2.1 Données collectées via le formulaire de simulation CEE

Lors de l'utilisation du calculateur de prime CEE, nous collectons :

• Données techniques d'exploitation : surface chauffée (m²), culture principale, département d'exploitation, présence de chauffage
• Données de contact : numéro de téléphone professionnel
• Données de session : référence dossier générée automatiquement, horodatage de soumission

2.2 Données collectées via les canaux de contact

Lorsque vous nous contactez par téléphone, WhatsApp ou email, nous collectons :

• Vos identifiants de contact (nom, téléphone, email selon le canal)
• Le contenu de votre message ou demande
• L'horodatage et la durée de l'échange (le cas échéant)

2.3 Données de navigation et techniques

Lorsque vous consultez le site, nous collectons automatiquement :

• Adresse IP (anonymisée pour les outils de mesure d'audience)
• Type et version du navigateur, du système d'exploitation
• Pages visitées, durée des visites, parcours de navigation
• Source de trafic (référent, mots-clés Google Ads, paramètres UTM)
• Données comportementales sur le calculateur (étapes franchies, abandons)

2.4 Données publicitaires Google Ads

Si vous arrivez sur vivaserre.fr depuis une annonce Google Ads et que vous y consentez (cookies analytics et publicitaires), nous collectons via Google Ads et Google Analytics 4 :

• Identifiants publicitaires Google (Google Click ID — GCLID)
• Informations de conversion (page de destination, type d'événement, valeur)
• Données démographiques et d'intérêt agrégées (le cas échéant)
• Identifiants pour le remarketing (audiences similaires, listes de remarketing)

3. Finalités et bases légales

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes, fondées sur les bases légales du RGPD précisées ci-dessous :

• Estimation de votre prime CEE et qualification commerciale — base légale : exécution de mesures précontractuelles à votre demande (art. 6.1.b RGPD)
• Rappel téléphonique par Pierre dans les 30 minutes — base légale : exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD)
• Établissement d'un devis et montage du dossier CEE AGRI-TH-117 — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Gestion administrative et comptable — base légale : obligations légales (art. 6.1.c RGPD)
• Mesure d'audience anonyme du site — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) si l'outil est exempté de consentement ; consentement (art. 6.1.a RGPD) sinon
• Mesure de performance des campagnes Google Ads et remarketing — base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD)
• Réponse à votre demande de contact — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
• Lutte contre la fraude et sécurité du site — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

4. Origine des données

Toutes les données sont collectées directement auprès de vous lorsque vous remplissez un formulaire, contactez Pierre ou naviguez sur le site. Aucune donnée n'est achetée auprès de tiers, ni enrichie par data brokers, ni croisée avec des bases externes.

5. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées de RENOVA.DEB (Pierre, conseiller technique, et le responsable administratif). Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Pour certaines opérations techniques, nous recourons aux sous-traitants suivants :

5.1 Hébergement

• Vercel Inc. — Hébergement du site (États-Unis)

5.2 Mesure d'audience et publicité

• Google Ireland Limited — Google Ads, Google Analytics 4, Google Tag Manager. Finalité : mesure de performance publicitaire, attribution de conversions, remarketing, audiences similaires. Conditions : policies.google.com/privacy. Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
• Meta Platforms Ireland Ltd. — (le cas échéant si Pixel Meta activé) Mesure et remarketing. Conditions : facebook.com/privacy/policy.

5.3 Communication client

• WhatsApp Ireland Limited — Si vous nous contactez via WhatsApp, le contenu de vos échanges est traité par WhatsApp selon ses propres conditions. Adresse : Merrion Road, Dublin 4, Irlande.
• Opérateur téléphonique — Les appels téléphoniques transitent par le réseau public et peuvent être conservés par les opérateurs conformément aux obligations légales françaises (Code des postes et communications électroniques).

5.4 Traitement CEE et tiers obligés

• Obligés CEE partenaires (TotalEnergies, EDF, Engie ou autres selon l'opération) — Transmission des données minimales nécessaires au montage du dossier AGRI-TH-117 et à la valorisation des certificats d'économies d'énergie auprès du PNCEE.
• Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) — Service du Ministère de la Transition Écologique. Transmission obligatoire pour validation du dossier CEE.
• Délégataires CEE le cas échéant — Tiers techniques agréés pour le compte des obligés.

5.5 Comptabilité et obligations légales

• Cabinet comptable et commissaire aux comptes — Le cas échéant pour les obligations comptables et fiscales.
• Administration fiscale et URSSAF — Transmissions obligatoires prévues par la loi.

6. Transferts de données hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants (notamment Vercel, Google, Meta) peuvent héberger ou traiter des données depuis des serveurs situés en dehors de l'Union européenne, principalement aux États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par :

• La décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 reconnaissant le cadre EU-U.S. Data Privacy Framework (DPF) pour les entreprises américaines certifiées
• À défaut, les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne (art. 46 RGPD)
• Des mesures techniques supplémentaires (chiffrement TLS en transit, contrôles d'accès) pour réduire les risques liés aux transferts

7. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour des durées proportionnées aux finalités :

• Leads non convertis (simulation sans suite après contact) : 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux lignes directrices CNIL prospection commerciale
• Données client (devis signé, dossier CEE) : 10 ans à compter de la fin du contrat (obligation comptable et fiscale, art. L.123-22 Code de commerce)
• Documents liés à un dossier CEE : conservation obligatoire jusqu'à 6 ans après la dépose des certificats au PNCEE (art. R.222-4 Code de l'énergie)
• Cookies analytics : 13 mois maximum (recommandation CNIL)
• Cookies publicitaires Google Ads : 13 mois maximum, renouvelable uniquement avec nouveau consentement
• Logs de connexion : 1 an (article L.34-1 du Code des postes et communications électroniques)
• Données de contact non transformées en lead : 30 jours

8. Sécurité

RENOVA.DEB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (art. 32 RGPD), notamment :

• Chiffrement des transmissions par TLS 1.3 (HTTPS partout)
• Hébergement sur infrastructure professionnelle (Vercel) avec sauvegardes
• Accès aux données limité aux personnes habilitées
• Mots de passe robustes et authentification multifactorielle sur les outils de gestion
• Mise à jour régulière des composants logiciels
• Procédure de notification de violation conforme au RGPD (notification CNIL sous 72h)

9. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : supprimer vos données, sauf obligation légale de conservation
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : geler le traitement de vos données
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement, notamment à des fins de prospection
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur ce consentement
• Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès (art. 85 loi I&L)

Comment exercer vos droits : adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité par email à contact@vivaserre.fr ou par courrier à RENOVA.DEB, 10 rue Nicolas Chuquet, 75017 Paris. Nous nous engageons à répondre sous un délai maximal de 1 mois (extensible à 3 mois pour les demandes complexes, art. 12.3 RGPD).

Droit de réclamation auprès de la CNIL : si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :

• Site web : cnil.fr/fr/plaintes
• Adresse : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22

10. Cookies et traceurs publicitaires

Le détail des cookies déposés et leur durée est exposé dans notre Politique de gestion des cookies.

Concernant spécifiquement Google Ads :

• Aucun cookie publicitaire n'est déposé avant votre consentement explicite (Consent Mode v2 implémenté)
• Vous pouvez à tout moment paramétrer ou retirer votre consentement via le lien « Cookies » en pied de page
• Vous pouvez vous opposer à la personnalisation publicitaire Google sur : adssettings.google.com
• L'utilisation de la fonctionnalité enhanced conversions de Google Ads, le cas échéant, implique le hachage SHA-256 côté navigateur de votre numéro de téléphone avant transmission, conformément aux exigences CNIL

11. Mineurs

Le site vivaserre.fr s'adresse exclusivement à des professionnels (exploitants agricoles, dirigeants d'exploitation maraîchère). Aucun traitement n'est intentionnellement dirigé vers des mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, n'utilisez pas ce site.

12. Modifications de la politique

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment, notamment pour refléter une évolution réglementaire ou un changement de traitement. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de la collecte. En cas de modification substantielle, vous serez informé par bandeau d'information sur le site.

13. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :

• Email : contact@vivaserre.fr
• Téléphone : 06 XX XX XX XX
• Adresse postale : RENOVA.DEB, 10 rue Nicolas Chuquet, 75017 Paris

Versions : cette politique peut être modifiée. La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation.